Transmission de QPC : saisie au cabinet ou au domicile d'un avocat

Transmission de QPC : saisie au cabinet ou au domicile d'un avocat

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions combinées des articles 56-1 du CPP et L. 16 B du LPF qui confient à la même autorité judiciaire, dans le cas d’une visite effectuée à la demande de l’administration fiscale dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile, compétence pour décider d’une saisie de documents ou objets, puis pour statuer sur sa régularité.

Dans le cadre d'une procédure (...)
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