L’administration fiscale revient sur la création de la procédure d’examen de comptabilité.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréation de la procédure d’examen de comptabilité
L’administration fiscale revient sur la création de la procédure d’examen de comptabilité.
...Copie et emport de fichiers lors d’un contrôle inopiné
L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale des derniers aménagements concernant le contrôle fiscal.
...Le cessionnaire d'une créance fiscale a qualité à agir contre l'administration fiscale
Le cessionnaire d'une créance sur le Trésor, dont le bien-fondé de la cession est contesté, a qualité pour agir devant le juge de l’impôt, tout comme le cédant, si la cession est antérieure à la demande au tribunal, alors même qu’il n’est pas l’assujetti bénéficiaire du droit à déduction et que la cession n’a pas fait l’objet d’une notification.
...Instauration d’un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale dans le cadre des propositions de rectification.
...Contestation de créances fiscales par une société en redressement judiciaire
Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales.
...Information du contribuable concernant les décisions de justice fondant la décision de l’administration fiscale
L'administration fiscale n'est pas tenue de fournir aux contribuables d'autres informations que les références ou une copie des décisions juridictionnelles sur lesquelles elle se fonde dès lors que celles-ci sont librement accessibles au public. D'autant plus que, s'agissant de procédures juridictionnelles auxquelles le contribuable était partie, ces décisions sont mises à sa disposition ou peuvent lui être expédiées.
...UE : mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Publication au JOUE d'une directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
...Licitation de l’immeuble dont le contribuable est indivisaire
Le comptable public peut provoquer le partage d’un immeuble dont le contribuable est indivisaire.
...