Une réponse ministérielle précise que les contribuables non-résidents qui sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, sans être domiciliés en France, ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers à certaines entreprises locataires.
La sénatrice Evelyne Renaud Garabedian s'interroge sur le crédit d'impôt en faveur des bailleurs consentant des (...)Cet article est réservé aux abonnés