L’administration fiscale publie un rescrit sur l’appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif pour l'application de la réduction d'impôt "Pinel".
L'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le A du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts en limitant le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif. Ces dispositions (...)Cet article est réservé aux abonnés