L’administration fiscale revient sur l’a ppréciation du délai "normal" d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable.
Une actualité du 3 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’appréciation du délai "normal" d’inoccupation d’un bien immobilier avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable au (...)Cet article est réservé aux abonnés