Une actualité du 6 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), retire ses commentaires doctrinaux relatifs à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (dite "taxe Apparu"), codifiée à l'article 234 du code général des impôts, qui a été abrogée par le 1° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ces dispositions s'appliquent aux loyers perçus à (...)
Cet article est réservé aux abonnés