L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt et à la réduction d’impôt en faveur des investissements outre-mer dans le secteur du logement social.
Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) et la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI en faveur des investissements outre-mer dans le secteur du logement social font l’objet de plusieurs aménagements dans le cadre de :- la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de (...)
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