Est-ce conforme à la Constitution de conditionner la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) ?
Le Conseil d’Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions législatives qui conditionnent la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) à une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). En effet, il résulte des dispositions du VII de l'article 151 septies du code général des impôts, dans ses rédactions issues successivement de la loi du 30 décembre 2005 de (...)
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