Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer l’exigence du caractère consécutif de l’occupation pour l’application de la taxe sur les logements vacants.
Le 10 mai 2017, une proposition de loi visant à supprimer l’exigence du caractère consécutif de l’occupation pour l’application de la taxe sur les logements vacants a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs du texte rappellent que la taxe sur les logements vacants (TLV) concerne les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants et vise les agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre (...)
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