Des constructions de chantier constituant une base de vie, reliés par une pergola en bois et à l'ensemble des réseaux, avec des marches en béton et des allées bétonnées entre chaque rangée d'ensembles modulaires, et nécessitant, pour être déplacés, un semi-remorque et une grue de 35 tonnes, ne peuvent être regardés comme ayant vocation à être déplacées et présentent le caractère d'une construction constitutive de propriété bâtie imposable à la (...)
Cet article est réservé aux abonnés