En matière de location immobilière de courte durée, le droit de l’Union ne s’oppose ni à l’obligation de collecte d’information ni à la retenue d’impôt par un régime fiscal national. Cependant, l’obligation de désigner un représentant fiscal constitue une restriction disproportionnée à la libre prestation des services.
Une loi italienne de 2017 établit un nouveau régime fiscal des locations immobilières de courte durée en dehors d’une (...)Cet article est réservé aux abonnés