CJUE : régime fiscal des locations de courte durée (AirBnB)

CJUE : régime fiscal des locations de courte durée (AirBnB)

Concernant le régime fiscal des locations de courte durée imposant des obligations aux intermédiaires immobiliers, la libre prestation de services ne s’oppose pas à l’obligation de collecte et de communication d’informations ni à celle de retenue d’impôt. En revanche, l’obligation de désigner un représentant fiscal constitue une restriction disproportionnée à la libre prestation de services.

Une loi italienne de 2017 établit un nouveau régime (...)
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