Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1401 du CGI : en imposant aux communes d'accepter les abandons de terrain qu'il énumère, il pourrait porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Le Conseil d'Etat a été saisi par une commune d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 1401 du code (...)Cet article est réservé aux abonnés