Abattement de droits de mutation en faveur des personnes handicapées

Abattement de droits de mutation en faveur des personnes handicapées

Pour bénéficier de l’abattement de droits de mutation en faveur des personnes handicapées, le redevable doit prouver le lien de causalité entre sa situation de handicap et le fait que son activité professionnelle a été limitée, ainsi que son incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité.

M. Q., légataire de sa soeur Mme V., décédée, a, pour la détermination des droits de succession dont il était (...)
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