Dans le cadre d’un litige reposant sur l’évaluation d’un château avec parc d’agrément et dépendances, ayant fait l’objet d’une donation, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 27 octobre 2009, que dès lors que la comparaison avec des cessions présentant les mêmes caractéristiques n’est pas possible car il n’existe pas un marché de biens intrinsèquement similaires en fait et en droit, l’administration fiscale peut utiliser la (...)
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