Précisions sur les conditions de réduction d'impôt dite "Scellier" lors de la souscription de parts de SCPI

Précisions sur les conditions de réduction d'impôt dite "Scellier" lors de la souscription de parts de SCPI

Un rescrit fiscal en date du 17 novembre 2009 répond à la question suivante : comment s'apprécie la condition selon laquelle la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier ouvre droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, sous réserve que 95 % de son montant serve exclusivement à financer un immeuble éligible à cet avantage fiscal ? Il est précisé que cette réduction (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules