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Conséquences d'un changement d'employeur ou d'entreprise sur le régime fiscal des impatriés

Conséquences d'un changement d'employeur ou d'entreprise sur le régime fiscal des impatriés

Un salarié impatrié qui change d'entreprise dans le cadre d'une mobilité intra-groupe ou qui signe un contrat de travail avec la société française dans laquelle il était jusque là détaché perd-il le bénéfice du régime fiscal de faveur ?

Un rescrit fiscal du 19 octobre 2010 vient préciser les conséquences d'un changement d'employeur ou d'entreprise sur le régime fiscal des impatriés prévu à l'article 155 B du code général des impôts (CGI). Il indique que tout changement d'employeur ou d'entreprise équivaut à une nouvelle prise de fonctions, au titre d'un nouveau contrat de travail. Il en va ainsi lorsque le salarié vient à travailler auprès d'une entreprise autre que celle pour laquelle il (...)
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