L'administration fiscale commente les aménagements du prélèvement à la source portant sur la condition de modulation du taux à la baisse et le champ d’application des revenus soumis à l’acompte.
Une actualité du 6 juillet 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 3 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 aménage le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le (...)Cet article est réservé aux abonnés