QPC : exonération d'impôt des indemnités de rupture conventionnelle pour les agents publics

QPC : exonération d'impôt des indemnités de rupture conventionnelle pour les agents publics

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du dernier alinéa du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des (...)
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