La prescription d’une action en responsabilité contre le notaire, en matière fiscale, est de 5 ans et court à partir de la date de la décision condamnant définitivement le requérant à un redressement fiscal.
Un expert-comptable a proposé à un exploitant de fonds de commerce un montage juridique lui permettant de céder ce fond sans être imposé au titre des plus-values.Par acte du 3 avril 2001, reçu par notaire, le fonds de commerce a été donné en (...)Cet article est réservé aux abonnés