L’administration fiscale publie la liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 30 juin ...
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Trust et fiducie : signalement des divergences concernant les données sur les bénéficiaires effectifs
Publication au JO d'un décret pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures ...
Convention France/Suisse en matière de prévention de fraude et d'évasion fiscales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-suisse entérinant les règles ...
Distributions à des non-résidents : suppression de commentaires administratifs
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat et supprime des commentaires ...
CDI France / Russie : suspension partielle
Publication au JO d’un avis relatif à la suspension partielle par la Russie de la convention franco-russe en vue d'éviter les doubles ...
DMTG pour la transmission d'entreprises
L'administration fiscale précise le champ des activités éligibles à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour la ...