Publication au JORF d'un décret définissant les actifs éligibles et les modalités d'appréciation et de contrôle des quotas d'investissement pour bénéficier de l'abattement de 20 % prévu pour les contrats d'assurance-vie dits "Vie-Génération".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime fiscal de l’assurance-vie : contrat “eurocroissance” ou “vie génération” et contrat d’assurance-vie NSK
L’administration fiscale revient sur la transformation d’un contrat d’assurance-vie en un contrat “euro-croissance” ou “vie génération” et sur la suppression de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance-vie dit “NSK” à compter du 1er janvier 2014.
...Droits de mutation à titre gratuit des adoptés simples
Une réponse ministérielle revient sur les droits de mutation à titre gratuit des adoptés simples.
...Nouvelle réduction d’impôt en faveur des ménages
La Direction générale des Finances publiques présente les conditions de la nouvelle réduction d’impôt en faveur des ménages, ainsi que ses barèmes.
...Régime fiscal de l’allocation temporaire d’invalidité et des rentes viagères perçues en réparation d’un préjudice corporel grave
L’administration fiscale apporte des précisions quant au régime fiscal de l’allocation temporaire d’invalidité et au régime fiscal des rentes viagères perçues en réparation d’un préjudice corporel grave.
...Régime fiscal applicable aux bitcoins
L’administration fiscale précise le régime applicable aux bitcoins.
...Opérations sur des instruments financiers à terme : obligations déclaratives
Définition par décret des obligations déclaratives applicables aux particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des profits nets lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux d'instruments financiers à terme.
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