Le Conseil constitutionnel juge l'article 150-0 D du code général des impôts conforme à la Constitution, sous certaines réserves.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrélèvement à la source : mise en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP
Publication au JORF de textes mettant en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP en vue de la gestion du prélèvement à la source.
...QPC : majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers
Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions combinées du 2° du I de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et du c du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution, sous réserve.
...Déclaration des revenus des non-salariés agricoles : modèles d'imprimés
Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour la déclaration des revenus des non-salariés agricoles 2016 et 2015.
...Transmission de QPC : majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, en tant qu’il porte sur les revenus définis par l’article 123 bis du même code, et du c) du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est transmise au Conseil constitutionnel.
...Revenus tirés d’une activité d’auteur : pas d’assujettissement à la contribution sociale sur les revenus d’activité et de remplacement
Les revenus tirées d’une activité d’auteur de logiciels ne peuvent être inclus dans l'assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine définie par les dispositions précitées de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ni, par suite, dans celles de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et du prélèvement social sur les revenus du patrimoine majoré de ses contributions additionnelles.
...Imposition d'indemnités versées à certains parlementaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières.
...La prime exceptionnelle versée à un associé minoritaire sur un compte courant n’est pas imposable lorsqu’elle est bloquée
Une prime exceptionnelle versée à un dirigeant associé minoritaire sur un compte courant d’associé disposant d’une clause de blocage rendant indisponible la somme n’est pas imposable.
...QPC : sursis d’imposition en cas d’échanges de titres avec soulte
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le troisième alinéa de l'article 150-0 B du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, relatif au sursis d’imposition en cas d’échanges de titres avec soulte.
...