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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa créance n'est exigible que s'il y a réouverture du droit de poursuite individuelle après clôture de la liquidation
Le comptable public doit saisir, postérieurement à la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif du contribuable, le juge afin qu'il constate qu'étaient réunies les conditions permettant la réouverture d'un droit de poursuite individuelle. A défaut, la créance en cause subsiste, sans pour autant être exigible.
...Transmission de QPC : base d'imposition de l'ISF
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par le débiteur d’un prêt consenti au profit de ses héritiers ou de personnes interposées.
...Rétablissement de l’ISF et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu : rejet par l'AN
La proposition de loi visant au rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune et renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu a été rejetée par les députés.
...Rétablissement du pouvoir d’achat des Français : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français a été déposée à l'Assemblée nationale.
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