Les ministres des Finances français et allemand ont présenté à la Commission européenne un projet de taxe sur les transactions financières.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCalcul du crédit d'impôt imputable sur l'impôt français pour des revenus étrangers
Le Conseil d'Etat précise le mode de calcul du crédit d'impôt, imputable sur l'impôt français, sur les revenus perçus par un contribuable dans un autre Etat membre.
...Déductibilité sur le revenu global ou sur le bénéfice industriel et commercial ?
Le Conseil d'Etat revient sur la qualification des sommes versées mensuellement à titre d'avance sur la part de communauté de l'épouse.
...Les mesures fiscales annoncées par le Gouvernement
Le Conseil des Ministres a examiné le 31 août 2011 le plan de réduction des déficits publics qui avait été présenté par le Gouvernement le 24 août et qui devrait conduire à une économie de 1 milliard d’euros pour 2011 et de 11 milliards d’euros pour 2012.
...Requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation indirecte
Au vu de l'absence d'aléa au moment de la souscription des contrats ainsi que le caractère illusoire de la faculté de rachat et de la volonté actuelle et irrévocable du souscripteur de se dépouiller au profit de son héritier, le contrat d'assurance-vie devait être requalifié en donation indirecte.
...Majoration du quotient familial du parent divorcé due à l'attribution de la garde d'un enfant en cours d'année
La situation des charges de famille à prendre compte pour le contribuable divorcé qui, en cours d'année, se voit attribuer la garde d'un enfant est la situation au 31 décembre de l'année d'imposition.
...Bénéfices non commerciaux : rémunération pour peines, soins et transactions
Les sommes perçues par un membre de la famille à titre de rémunération pour ses peines, soins et transactions lors de la cession des actions d'une société ne sont pas une libéralité mais constituent un revenu entrant dans le champ du 1 de l'article 92 du CGI.
...Imposition des plus-values afférentes aux immobilisations à l'occasion d'apports en sociétés
Le Conseil d'Etat se prononce à propos de l'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI à une opération d'apport antérieure à 2006.
...Bouclier fiscal : remboursement de l'impôt en l'absence de tout revenu
Le bouclier fiscal conduit, en l'absence de tout revenu, à rembourser la totalité de l'impôt.
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