Lors de l'instruction d'un litige portant sur la demande d'une société tendant à obtenir la décharge des pénalités pour absence de bonne foi dont ont été assortis les suppléments d'impôts sur les sociétés et de contribution à cet impôt, le tribunal administratif de Paris a demandé, avant de statuer, l'avis du Conseil d'Etat. Il lui est demandé si la nature juridique des pénalités fiscales fait obstacle, en vertu de l'article 6-2 de la Convention (...)
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