L'instruction fiscale du 20 janvier 2010 actualise pour l'année 2010, les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée et du régime simplifié d'imposition. Cette actualisation effectuée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, est prévue par l'article 3 de la loi de modernisation de l'économie.
Cet article est réservé aux abonnés