La Commission européenne alerte la France sur deux infractions en matière de TVA

La Commission européenne alerte la France sur deux infractions en matière de TVA

La Commission européenne a épinglé la France sur l'application d'un taux réduit de TVA dans deux cas. Le premier cas concerne le taux super-réduit de TVA sur les premières représentations de spectacles. Depuis 1986, la France appliquait un taux de 2,10 % de TVA aux 140 premières représentations de spectacles sous certaines conditions et, notamment, que des consommations ne soient pas servies pendant les spectacles. Si des boissons étaient servies (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules