La Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA certains "services à la personne" qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l'Union européenne.
La législation de l'Union européenne permet aux Etats membres d'appliquer un taux réduit de TVA aux services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées. La France applique un taux réduit de TVA aux "services à la personne", catégorie beaucoup plus large visant notamment, les travaux de jardinage, les cours à domicile (distincts du soutien (...)
Cet article est réservé aux abonnés