Les droits d'accise sur les tabacs s'ajoutent à la valeur initiale de la marchandise et l'indemnité mise à la charge du transporteur ne peut dépasser la limitation de la garantie prévue par la CMR.
Agissant en qualité de subrogé, l'assureur des marchandises a assigné en dommages-intérêts le transporteur, son recours visant le recouvrement de la valeur des marchandises ainsi que des droits d'accise versés. Dans un arrêt du 11 septembre 2008, la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande de remboursement du montant des droits de consommation au-delà des limites de responsabilité stipulées par la Convention internationale routière (CMR).Les juges du fonds (...)
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