Publication au JO d’un décret pris pour l'application du I de l'article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Le décret n° 2024-612 du 26 juin 2024, publié au Journal officiel du 28 juin 2024, fixe les modalités d'application du I de l'article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels qui assurent, par voie (...)Cet article est réservé aux abonnés