CJUE : rulings fiscaux adoptés par l'Irlande en faveur d'Apple

CJUE : rulings fiscaux adoptés par l'Irlande en faveur d'Apple

Selon l’avocat général Pitruzzella, il y a lieu d’annuler l’arrêt du Tribunal sur les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur d’Apple.

Le "ruling fiscal" permet aux entreprises d’obtenir de l’administration fiscale une décision anticipative sur le traitement fiscal qui leur sera appliqué. En 1991 et 2007, l’Irlande a émis deux rulings fiscaux en faveur de deux sociétés du groupe Apple qui étaient constituées en tant que sociétés (...)
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