Communication d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices : dépôt à l'AN

Communication d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices, dont l'application est prévue le 22 juin 2024.

Le projet de loi (n° 1670) ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à (...)
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