QPC : amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée

QPC : amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 (...)
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