Déduction de TVA et obligations de facturation des assujettis uniques

Déduction de TVA et obligations de facturation des assujettis uniques

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques.

Le décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 23 juillet 2022, adapte aux spécificités des assujettis uniques constitués en application de l'article 256 C du code général des impôts (CGI) les dispositions réglementaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (...)
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