Un rescrit fiscal précise les conséquences de l'exercice de l'option pour la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée des services bancaires et financiers prévue par l'article 260 B du code général des impôts exercée par un assujetti établi en France sur les prestations de services bancaires qu'il fournit et dont le lieu d'imposition se situe dans un autre Etat membre de l'Union. Lorsqu'un assujetti établi en France a exercé cette option, les prestations (...)
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