Code des impositions sur les biens et services : dépôt au Sénat

Code des impositions sur les biens et services : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services.

Un projet de loi (n° 559) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a été présenté au Conseil des ministres du 2 mars 2022 et (...)
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