L’administration fiscale met à jour la date limite de déclaration annuelle de périmètre de l’assujetti unique à la TVA et apporte des ...
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Oeuvres musicales et phonographiques : prorogation des crédits d'impôts
L'administration fiscale indique que les crédits d'impôts pour dépenses d'édition d'œuvres musicales et pour dépenses de production d’œuvres ...
TVA : taux réduit de 5,5 % applicable aux droits d'entrée à des compétitions de jeux vidéos
L'administration fiscale revient le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux droits d’entrée à des compétitions de jeux ...
TVA sur les denrées alimentaires et intrants de la production alimentaire : mise à jour suite à consultation publique
A la suite de sa consultation publique, l'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la simplification du régime des taux de TVA ...
Sursis d'imposition pour le gain résultant de l'apport de titres reçus en exercice des BSPCE
Le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir des commentaires administratifs qui refusaient au contribuable le bénéfice du sursis d'imposition ...
Pacte Dutreil réputé acquis : exercice des fonctions de direction
En cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération de 75% au titre de l’article 787 B du CGI ne s’applique que lorsque l’un des ...
Imposition en France : notion d'activité déployée en France et d'établissement stable
Une société étrangère qui se borne à encaisser des commissions liées à l'activité d'architecte exercée en France par son associé unique ne ...