En cas d'application du mécanisme dit du "filet de sécurité", la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition intracommunautaire de biens n'est pas déductible.
...En cas d'application du mécanisme dit du "filet de sécurité", la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition intracommunautaire de biens n'est pas déductible.
...L'article 1763 A du CGI n’est pas contraire au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
...Un rescrit fiscal du 8 juin 2010 précise les modalités de renonciation par un exploitant agricole à l'option quinquennale pour un retour au régime des acomptes trimestriels de TVA.
...Une instruction fiscale précise les conditions d'application du dégrèvement transitoire prévu par l’article 1647 C quinquies B du CGI.
...Est parue au Bulletin officiel des impôts du 7 juin 2010 une instruction fiscale du 28 mai 2010 relative à l'exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME.
...Le 1er juin 2010 a été déposée au Sénat une proposition de loi visant à modifier l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
...Les SCPI et les SPPICAV qui se sont engagées à conserver pendant cinq ans un actif immobilier reçu sous le bénéfice de l’article 210 E du CGI, peuvent participer à une opération de fusion sans remise en cause de leur engagement de conservation.
...Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée et déclaration des salariés.
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