Publication au JO d'un décret relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCrédit d'impôt pour formation des dirigeants
La formation de sapeurs-pompiers volontaires suivie par des chefs d'entreprise n'est pas éligible au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants.
...Régularisation de la TVA facturée à tort
Le principe communautaire de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle à la récupération d'une taxe indûment déduite, car facturée à tort.
...Taxe professionnelle due par les auteurs
L'exonération de la taxe professionnelle ne concerne que les auteurs d'œuvres écrites.
...Rapport de l'Arjel sur la fiscalité des jeux en ligne
L’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), donne des pistes pour redynamiser le secteur des paris en ligne.
...Taux de TVA appliqués dans les pays de l’UE
Le site "pme.service-public.fr" fait un point sur les taux TVA appliqués dans les États membres de l’Union européenne.
...Suppression de la taxe sur la publicité en ligne
La taxe sur la publicité en ligne, valable à compter du 1er juillet 2011, est supprimée.
...Paiements d’intérêts effectués entre des sociétés associées d’États membres différents
Les paiements d’intérêts effectués entre des sociétés associées d’États membres différents peuvent être intégrés à l’assiette de la taxe professionnelle à laquelle est assujettie la société qui verse ces intérêts.
...CIR : projet d'instruction fiscale
Consultation publique d'un projet d'instruction fiscale relatif au périmètre des opérations de recherche et développement pour bénéficier du crédit d’impôt recherche.
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