La Commission européenne lance une consultation publique sur les cas de double non-imposition transfrontières des entreprises.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtat de suivi des plus-values en report d'imposition : comment éviter l'amende ?
Rescrit fiscal relatif aux modalités d'application de l'exonération de l'amende en cas de défaut de production ou d'inexactitudes de l'état de suivi des plus-values en report d'imposition.
...Honoraires et commissions non déclarés : modalités d'application de l'amende
Un rescrit fiscal précise les modalités d'application de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts.
...Remboursement d'un crédit de TVA : notion de "perte de la qualité de redevable"
La perte de la qualité de redevable ouvrant droit au remboursement d'un crédit de TVA résulte de l'impossibilité pour l'assujetti de récupérer, par voie d'imputation sur les taxes dont il est redevable, le crédit de TVA dont il disposait.
...Régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe
Publication au JORF de textes mettant en œuvre le régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées au sein d'un groupe.
...Déductibilité des travaux de mise aux normes des équipements
Les travaux consistant en l'ajout d'éléments complémentaires de sécurité à des équipements industriels existants constituent des charges déductibles sous certaines conditions.
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