Une réponse ministérielle vient d’être rendue à propos du régime fiscal applicable aux cessions de parts de SCP qui varie selon que la société concernée relève du régime des sociétés de personnes ou a opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, et non pas en fonction du réinvestissement de leur produit dans la société.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEurostat : rapport sur l'évolution de la fiscalité dans l’UE
Publication de l'édition 2012 du rapport sur les tendances de la fiscalité dans l’UE.
...Récupération de la TVA acquittée au titre d'une opération impayée
L'imputation ou la restitution de la TVA est subordonnée à l'obligation de justifier de la rectification préalable de la facture initiale lorsque la créance correspondant à la vente ou aux services est devenue définitivement irrécouvrable du fait de la mise en liquidation judiciaire du débiteur.
...Détermination du lieu d'imposition à la taxe professionnelle
Précisions quant à la détermination du lieu d'imposition à la taxe professionnelle pour un médecin ayant effectué plusieurs remplacements à divers endroits la même année.
...Aménagement des reports en avant et en arrière des déficits
Une instruction fiscale présente les aménagements apportés aux dispositifs de report en avant et en arrière des déficits pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 21 septembre 2011.
...TVA sur les biens culturels : pour un retour à un taux réduit de 5,5 %
Dépôt d'une proposition de loi visant à un abaissement du taux de TVA sur les biens culturels.
...UE : taxe sur les transactions financières approuvée par le Parlement européen
Le Parlement européen a adopté la taxe sur les transactions financières.
...Plafonnement du règlement en numéraire
L'interdiction de régler des sommes de plus de 750 euros en numéraire n'est valable que sur le territoire français : elle ne concerne pas les opérations effectuées à l'étranger.
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