Modernisation de la gestion des finances publiques : adoption au Sénat après CMP

Modernisation de la gestion des finances publiques : adoption au Sénat après CMP

La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

Article mis à jour le 25 novembre 2021. Le 4 mai 2021, une proposition de loi (n° 4110) organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été déposée à l’Assemblée nationale. En premier lieu, afin d’éclairer l’action publique, il est proposé de (...)
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