Finances publiques

TGAP : actualisation des tarifs pour 2024

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Publication au JO de la loi de finances pour ...

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été publiée au Journal ...

L'administration fiscale lance une consultation publique du 22 novembre au 22 décembre 2023 inclus sur la composante de la TGAP portant sur les ...

Les règles nationales de prescription pénale doivent permettre une prévention et une répression effectives en matière de lutte contre la fraude ...

Les services de l’Etat doivent pouvoir continuer de recourir à des cabinets de conseil en complément de leurs ressources internes mais ces ...

Publication au JO d'un décret d'application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 et actualisant certaines dispositions réglementaires ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe générale sur les activités ...

L'action en répétition de l'indu introduite pour obtenir la restitution de sommes recouvrées au titre de la créance non fiscale d'une ...