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Association foncière pastorale : dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties
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Alléger la fiscalité successorale : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de ...
Crédit d'impôt au profit des établissements octroyant des PTZ+ pour primo-accession
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Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique : prorogation et précisions
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