CJUE : compétence juridictionnelle en cas de réclamation pour annulation d’un vol

CJUE : compétence juridictionnelle en cas de réclamation pour annulation d’un vol

Une compagnie aérienne qui n’a réalisé, dans un Etat membre, qu’une partie d’un vol avec correspondance peut être assignée devant la justice de l’Etat membre de la destination finale, pour cause de retard.

Des passagers ont réservé auprès de deux compagnies aériennes des vols avec correspondance de l’Espagne vers l’Allemagne. Les vols intérieurs en Espagne, réalisés pour le compte de ces deux compagnies par une troisième, ont subi un retard qui a eu pour conséquence que les passagers ont manqué leur correspondance. Les passagers ont saisi les juridictions allemandes pour réclamer des indemnités à la compagnie aérienne espagnole au titre du règlement de (...)
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