CJUE : indemnisation pour retard important pour les vols avec correspondances

CJUE : indemnisation pour retard important pour les vols avec correspondances

Le droit à indemnisation des passagers aériens pour retard important s’applique aux vols avec correspondances composés de vols assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts.

Dans un arrêt du 6 octobre 2022 (affaire C-436/21), la Cour de justice de l'Union européenne juge que la notion de "vol avec correspondances" couvre une opération de transport au départ d’un Etat membre composée de plusieurs vols assurés par des transporteurs aériens (...)
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