Après présentation en Conseil des ministres le 29 février 2012, une ordonnance relative à la sûreté de l’aviation civile a été publiée au Journal officiel du 2 mars 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRedevances aéroportuaires : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux redevances aéroportuaires.
...Label "autopartage"
Publication au Journal officiel d'un décret relatif au label "autopartage".
...Intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire des conducteurs professionnels : avis du CEPD
L'intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire des conducteurs professionnels n'est pas pleinement conforme aux principes de protection des données.
...Traité relatif à l’établissement du bloc d’espace aérien fonctionnel "Europe Central"
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien unifiant la gestion du trafic aérien.
...Création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité
Un décret du 21 février 2012 porte sur la création et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité.
...CJUE : protection des voyageurs contre le risque d'insolvabilité de l'organisateur
La protection conférée aux voyageurs par la directive du 13 juin 1990 en cas d’insolvabilité de l’organisateur du voyage à forfait s’applique même lorsque cette insolvabilité est due au comportement frauduleux de celui-ci.
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