Le transporteur peut agir en paiement du prix du transport contre le destinataire même sans avoir à justifier du non-paiement par son donneur d'ordre ni, le cas échéant, à déclarer sa créance au passif de la procédure collective de l’expéditeur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDes passagers blessés par le déraillement d’un train dû à la présence d’une remorque sur les voies
Il est fait droit à la demande en garantie formée par la SNCF contre le conducteur d’une remorque, et son propriétaire, présente sur la voie ferrée et étant une des causes du déraillement d’un train blessant plusieurs passagers.
...Sécurité dans les transports : enquêtes administratives sur le personnel
La possibilité d’effectuer les enquêtes administratives sur le personnel, pour des raisons de sécurité, ne constitue pas une sanction à l’égard de laquelle pourrait être invoqué l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
...CJUE : précision de la notion de "transporteur aérien effectif" en cas d'indemnisation pour retard d’un vol
En cas de retard important d’un vol, le transporteur aérien effectif devant indemniser les passagers n’est pas la compagnie aérienne qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisés mais celle ayant décidé de réaliser le vol.
...Nullité d’une clause contractuelle exonératrice de responsabilité du transporteur international
Une clause contractuelle qui exonère un transporteur international de toute responsabilité pour retard est nulle.
...Plans de prévention du bruit dans l'environnement
Publication au JO d'un arrêté transposant la directive 2015/996 du 19 mai 2015 établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit.
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