Indemnisation pour retard du vol d'un pays tiers vers un Etat membre : le transporteur doit être communautaire

Indemnisation pour retard du vol d'un pays tiers vers un Etat membre : le transporteur doit être communautaire

Conformément au règlement n° 261/2004, pour accorder une indemnisation pour retard aux passagers d'un vol au départ d’un aéroport d'un pays tiers et à destination d’un aéroport d’un Etat membre, le juge doit constater que le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.

M. S. a acheté un billet d'avion auprès de la compagnie aérienne nationale de Thaïlande pour un vol Phnom Penh-Paris, avec une correspondance à Bangkok.Le vol Phnom Penh-Bangkok ayant été retardé, M. S., qui a manqué sa correspondance au départ de cette dernière ville, est arrivé à Paris avec retard.Il a saisi un tribunal d'instance d'une demande de paiement d'une indemnité forfaitaire, sur le fondement de l'article 7 du règlement n° 261/2004. Dans un (...)
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